Article 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par la société Simco Cash sur son site www.maisonfilblanc.fr.
En conséquence, tout produit fourni par la société Simco Cash implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours clients.

Les informations contractuelles sont régies par la loi française et sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation émise par le client lors de la procédure d'achat en ligne.
La société Simco Cash se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse obtenir une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La société Simco Cash se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – IDENTIFICATION
 

Simco Cash 

45 avenue Victor Hugo 

Bâtiment 262

93300 Aubervilliers

 

S.A.R.L. au capital de 1.394.066 euros, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bâtiment 262, 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny B 491 291 969 et dont le numéro de tva est FR 10 491 291 969

 

Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS
La société Simco Cash met à la disposition des clients les caractéristiques essentielles des biens commandés, à savoir la description générale du produit notamment les spécificités, les dimensions, les indications de matière et de finition.
La société Simco Cash se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.
Les caractéristiques qualitatives figurent aux côtés de chaque article lors de sa présentation sur le site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits proposés sur le site web n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société Simco Cash ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs. Photos non contractuelles.

 

Article 4 - PRIX
Les prix de vente des produits figurant sur le site www.maisonfilblanc.fr sont en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
La société Simco Cash se réserve le droit de modifier ses prix indiqués sur son site à tout moment et sans préavis.
Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date, de fautes de frappe et d'impression.
Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente), et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.
La société Simco Cash peut modifier le prix après en avoir préalablement avisé le client qui conservera la possibilité d'accepter la nouvelle offre émise ou pourra annuler la commande.
Les tarifs de livraison sont indépendants de la société Simco Cash.

Article 5 - COMMANDE
Lorsque le client clique sur l'icône « valider la commande », cette dernière est irrévocablement traitée. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article « délai de rétractation ».
La vente ne sera considérée comme valide et définitive qu'après réception par email au client de la confirmation de la commande et de l'encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, la société Simco Cash se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces.
Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non-fourniture des pièces, la société Simco Cash se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - DISPONIBILITE
Les offres des produits visibles sur le site sont considérées « en stock » et sont valables jusqu'à épuisement sur www.maisonfilblanc.fr.
Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel, chaque produit vendu étant automatiquement retiré du stock.
En cas de rupture de stock irrécupérable sur www.maisonfilblanc.fr, le client est contacté par courriel dans les meilleurs délais. Une alternative s'ouvrira à lui :
1) trouver un produit de substitution à un prix équivalent
2) l'annulation pure et simple du produit manquant dans la commande

Article 7 - PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu'une fois validée.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa). Le débit de la carte est effectué le jour de la commande, sous réserve de conditions particulières autorisées par la société Simco Cash.
Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client garantit à la société Simco Cash qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société Simco Cash se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de tout ou partie de la somme due par le client, ou en cas d'incident de paiement.
L'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du produit commandé. La société Simco Cash ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le site www.maisonfilblanc.fr fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL.

Rejet Bancaire
Toute contestation de commande doit se faire en contactant la société Simco Cash : www.maisonfilblanc.fr, rubrique "contact", au 01 89 71 96 46.
Toute opération de rejet CB effectuée par le client entrainera de façon irrévocable sa mise en liste noire des clients VPC du site, et de ses partenaires commerciaux. Aucune autre commande ne pourra être faite ultérieurement par le client incriminé.

Demande de justificatifs
Lors de certaines commandes dont le montant est important et si le règlement est effectué par carte bleue, il peut être demandé au client de fournir certains justificatifs, ceci afin d'éviter les fraudes qui sont hélas monnaie courante dans notre société moderne.
Le cybermarchand est en droit de demander des justificatifs à condition d'en informer le client de manière claire préalablement à la validation de la commande.
Bien évidemment, la collecte des informations respecte les règles posées par la loi relative à l'informatique et aux libertés (principe de loyauté, de proportionnalité, de finalité ...).
Compte-tenu de la nature des informations collectées, la conservation des données doit être strictement limitée dans le temps.

 

Article 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, dans la limite géographique proposée par www.maisonfilblanc.fr.
Le client peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Pour permettre d'expédier au client les produits commandés sur www.maisonfilblanc.fr, Simco Cash a choisi de travailler avec le transport TNT-Fedex. 
Le client aura la possibilité de suivre l'acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande et qui se trouvera dans l'espace membre du site www.maisonfilblanc.fr. 

Responsabilité Fil Blanc pour la livraison et les risques de transport
La responsabilité de l'e-marchand s'exerce de plein droit en matière de livraison.
L'obligation principale de Fil Blanc sera de délivrer la marchandise dans le délai prévu au contrat.
Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déchargée sur le transporteur, en charge de la livraison.
Si ce dernier perd le colis, Fil Blanc devra rembourser le consommateur et se retourner contre son transporteur.

Problèmes de livraison
La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué lors de la commande (Adresse de livraison). La remise du produit par le transporteur donne lieu à la signature par le client d'un bon de réception. Le client doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. Sils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ainsi qu'informer la société Simco Cash dans un délai de trois jours.
En cas de non-livraison, le client devra contacter le service client de Fil Blanc dans un délai de 30 jours suivant la date de prise en charge du colis par le transporteur (génération d'un numéro de suivi communiqué au client). 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

 
Erreurs ou anomalies de livraison
En cas d'anomalie ou d'erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, produits endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer la Simco Cash dans les conditions suivantes : Le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en prenant contact auprès de la société Simco Cash, www.maisonfilblanc.fr, rubrique "Contact", par téléphone 01 89 71 96 46.
Par ce moyen, une autorisation de retour, accompagnée d'un numéro attribué par la société Simco Cash, seront communiqués par courriel au client. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société Simco Cash de toute responsabilité vis-à-vis du client. La société Simco Cash prend en charge les frais de retour du produit en cas de litige (défaut, erreur de livraison) par l'envoi d'un « bordereau de retour ». En cas d'erreur de livraison ou déchange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'est pas disponible.

Retours produits 
La demande de retour doit être effectuée auprès du service client sav@filblanc.fr, avec photos et/ou vidéos afin de constater les dommages.

Si, lors de la réception de votre commande, le produit est endommagé ou ne correspond pas à votre achat, nous vous enverrons une étiquette de retour prépayée pour faciliter le renvoi du produit concerné. Une fois le retour validé, un échange ou un remboursement sera effectué selon votre préférence. A réception de l'étiquette de retour, le client devra déposer son colis sous 14 jours ouvrés à l’adresse suivante : 

 

Retour Fil Blanc 

Société Simco Cash 

Bâtiment 262 

45 avenue Victor Hugo 

93300 Aubervilliers 

 

En revanche, si vous souhaitez retourner un article de votre plein gré (changement d’avis, erreur de commande, etc.), les frais de retour seront à votre charge. Vous devrez expédier, sous un délai de 14 jours, le produit dans son emballage d'origine et en parfait état pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, sous un délai de 3 semaines après la réception du colis retourné. A l’adresse suivante : 

 

Retour Fil Blanc 

Société Simco Cash 

Bâtiment 262 

45 avenue Victor Hugo 

93300 Aubervilliers 

 

Tout remboursement s'effectuera au nom du client ayant passé la commande. 

 

Les commandes sont traitées et expédiées dans délai maximal de 72 heures pour la France.

 

La société Simco Cash s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour que les commandes soient traitées dans les délais indiqués ci-dessus. Toutefois, ces délais sont indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, geste commercial ou annulation de la commande par le client. 

 

Cependant, si le délai d’expédition dépasse les 15 jours, pour toute autre cause que la force majeure, la société Simco Cash s’engage à prévenir le client qui pourra alors annuler la commande et se faire rembourser s’il le désire.

 

Pour la livraison à domicile en cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra déposer le colis en point relais. Le client sera alors informé par mail ou sms, sous réserve que les informations fournies au moment de la commande soient exactes. Il disposera de 10 jours à compter de la date de dépôt pour aller le récupérer. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné et le client devra prendre la seconde expédition à ses frais.

 

Pour la livraison au point relais, le client sera informé par mail ou sms, sous réserve que les informations fournies au moment de la commande soient exactes, de l’arrivé du colis. Il disposera de 10 jours à compter de la date de dépôt pour aller le récupérer. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné et le client devra prendre la seconde expédition à ses frais.

 

Attention la réexpédition des colis retournés auprès de la société Simco Cash suite notamment à une erreur de la part du client lors de la passation de commande sur l'adresse de livraison, de sa négligence dans la récupération du colis auprès des services postaux, etc. reste entièrement et pleinement à sa charge et non celle de la société Simco Cash.

En cas de retard anormal de livraison, le client devra le signaler par courriel ou par téléphone à la société Simco Cash qui pourra procéder alors à une enquête auprès des transporteurs.
Afin d'accélérer le suivi de colis, il est demandé au client de spécifier son numéro de commande. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera renvoyé au client s’il le souhaite, ou un remboursement aura lieu.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de vingt et un (21) jours d'enquête, à la suite de la réponse de notre transport TNT, la société Simco Cash procèdera à une nouvelle expédition des produits commandés par le client, ou un remboursement. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6.

 

Article 10 - CONDITIONS DE GARANTIE
Généralités
Les produits achetés auprès de la société Simco Cash via son site www.maisonfilblanc.fr donnent droit à la garantie Fil Blanc®. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de joindre l'original lors du retour (nous recommandons aux clients d'établir un double de la facture). Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits (lavage, repassage, entretien).
Aucune garantie commerciale (payante) n'est proposée par Fil Blanc.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Retours
Tout produit à retourner dans le cadre de la garantie devra l'être uniquement avec l'accord de la société Simco Cash dans les conditions évoquées dans l'Article 8.

 

Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la Simco Cash jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société Simco Cash. En cas de revente des produits fournis par la société Simco Cash alors que le client n’a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société Simco Cash de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

Article 12 - DROIT DE RETRACTATION
 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas.

 

Les produits doivent être retournés, aux frais du client, dans leur emballage et leur état d’origine, à l’adresse suivante :

            
Retour Fil Blanc    
SIMCO CASH 

Bâtiment 262
45 avenue Victor Hugo        
93300 Aubervilliers

 

Le client doit au préalable informer le service client de son désir de retourner le produit, en mentionnant la raison du retour. Il doit joindre à son retour sa facture.

Tout produit abîmé, non complet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.

 

La société Simco Cash fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement à partir de la réception du retour, et s’engage à le faire dans un délai maximal de 3 semaines. 

 

Le client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

 

La société Simco Cash se réserve le droit de différer le remboursement de la commande jusqu'à réception intégrale des produits correspondant à la demande écrite formulée par le client (seul le produit est remboursé et non les frais de livraison). Dans l'application de ce droit de rétractation, tous risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

 

Article 13 – REMBOURSEMENT
Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » dans le cas d'une rétractation (Art. Art. L. 121-21.) :

- Même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur (ou autre si le consommateur accepte) ;
- Echelle de majoration en cas de remboursement tardif

Un autre type de remboursement ne sera effectué que dans les cas précités dans les conditions générales de vente.

 

Article 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Simco Cash ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. 
L’exécution des obligations incombant à Simco Cash sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif d’une force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Ainsi, Simco Cash informera, dans les meilleurs délais, le client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 
Article 15 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information, le client peut contacter le service client de la société Simco Cash via l'espace membres du site Internet www.maisonfilblanc.fr ou par téléphone au 01 89 71 96 46 ou par adresse électronique : sav@filblanc.fr

 

Article 16 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Simco Cash pour obtenir une solution amiable. En l'absence de solution entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations collectées par la société Simco Cash lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Simco Cash et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Simco Cash.

 

Article 18 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties. En vertu de l'article L 134-2 du code de la consommation, tout contrat électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sera conservé par la société Simco Cash pendant une durée égale à 10 ans.

 

Article 19 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La conception et le graphisme du site maisonfilblanc.fr sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, illustrations des produits et images reproduites sur le site maisonfilblanc.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions de l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site traditiondesvosges.com sans son autorisation est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon.

 

Article 20 - LETTRE D'INFORMATION
Fil Blanc propose gratuitement aux internautes qui le souhaitent de s'inscrire à un service appelé « Lettre d'information » ou encore « Newsletter ».
Cette lettre, qui peut contenir des messages publicitaires a, avant tout, un but pédagogique et informatif.
Elle contient des informations permettant aux internautes de mieux utiliser maisonfilblanc.fr.
Conformément à :
- La loi pour la « confiance dans l'économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation)
- La loi « informatique et libertés » modifiée le 6 août 2004 et aux recommandations de la CNIL
les internautes qui ne souhaitent plus recevoir la Lettre d'Information peuvent se désabonner en utilisant le lien de désabonnement se trouvant sur chacune d'elle.
En outre, les destinataires de la lettre d'information disposent d'un droit d'opposition qui peut s'exercer :
- En adressant un courrier à Fil Blanc : Société Simco Cash – 45 avenue Victor Hugo – Bât 262 – 93300 Aubervilliers
- En cliquant sur le lien de désabonnement se trouvant sur chaque Lettre d'information
- soit en prenant contact avec le service clients par le biais du formulaire de ce site
Pour le désabonnement à la Lettre d'Information, le droit d'opposition peut également s'exercer :
- En cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de la Lettre d'Information.
- En utilisant la fonction « Répondre » de sa messagerie (le traitement peut prendre quelques jours)
Un courriel de confirmation est alors envoyé.
Si l'internaute s'est désabonné de la lettre d'information, il peut, autant de fois qu'il le souhaite, passer une commande en indiquant la même adresse.
Il ne recevra plus la Lettre d'Information, sauf s’il en fait à nouveau la demande.

Article 21 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Fil Blanc apporte la plus grande attention à la protection de votre vie privée. Vous pouvez contacter le détail sur notre page politique de confidentialité.

Notre société constitue un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à diffuser des informations relatives à la marque Fil Blanc et aux marques distribuées par la Société Simco Cash, aux produits et services, aux points de vente physiques ou en ligne, aux sites internet dont le domaine appartient à Simco Cash.

Les clients inscrits au fichier sont notamment informés des opérations commerciales, jeux, concours, tirages au sort et peuvent être intégrés au programme de fidélité de la Société Simco Cash. Les destinataires des données sont la Société Simco Cash. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant soit à contact@filblanc.fr soit à l'adresse :

 

Société Simco Cash

45 avenue Victor Hugo

Bâtiment 262

93300 Aubervilliers

 

Merci de nous indiquer votre nom, prénom et adresse complète.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Article 22 - MÉDIATION
 

Si la Société Simco Cash n’est pas en mesure de donner une suite favorable à une plainte d’un client et pour toute réclamation en lien avec les présentes conditions générales, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur public ou privé de son choix. 

La Société Simco Cash et le Client reconnaissent et s’engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-1 du code de la consommation, la Société informe le Client qu’il peut recourir aux services de médiation suivants :

·         ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS (AME) située 11 place Dauphine – 75001 PARIS - http://www.mediateurseuropeens.org/ ;

 

·         Plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne - https://webgate.ec.europa.eu/odr/    

 

La Société Simco Cash garantit que les médiateurs susvisés satisfont aux exigences suivantes : 

(1)       Ils sont impartiaux et indépendants ;

(2)       Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation en français ;

(3)       Ils sont facilement accessibles (physiquement ou à distance) ;

(4)       Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu ;

(5)       Ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.

Les coûts de la médiation seront supportés en partie par le Client, la Société Simco Cash ne pouvant assumer qu’une part raisonnable du coût total de la médiation compte tenu des éléments pertinents ou non du litige. 

La répartition des coûts est fixée sur la base d’une suggestion du médiateur. 

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas atteinte au droit des Parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment.